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Guide du crédit

Prêt action logement

Le Prêt Action Logement anciennement prêt 1% logement permet aux salariés des entreprises du secteur privé* d’obtenir des prêts pour acheter leur résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien sans travaux) dans le respect des conditions de performances énergétiques…

 

Ce prêt est d'un montant limité. Cependant, il permet d'obtenir des taux très avantageux pour une durée de 20 ans maximum.

 

Ce prêt n’est pas lié au contrat de travail du salarié et n’a pas à être remboursé par anticipation lorsque le salarié quitte l’entreprise.

 

Avantage : le prêt action logement peut être utilisé pour constituer l'apport personnel de l'emprunteur auprès des organismes financiers.

 

Comme tous les autres prêts réglementés, il est soumis à des conditions :

  • conditions liées à l'emprunteur
  • conditions liées au logement

Conditions liées à l'emprunteur

Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur et ce dernier ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale ou doit être en situation de mobilité professionnelle.

L'emprunteur d'un Prêt Action Logement doit être salarié ou retraité de moins de 5 ans d'une entreprise privée ou d'une entreprise agricole de plus de 10 salariés.

 

Son revenu fiscal de référence doit être inférieur aux plafonds du Prêt Locatif Intermédiaire au titre de l'année n-2 (n-1 peut être retenu si la situation est plus favorable).

 

Conditions liées au logement

Les logements éligibles sont les logements neufs : acquisition et construction (y compris achat du terrain) ainsi que les logements anciens sans travaux.

 

Les logements doivent être situés en France Métropolitaine ou en outre-mer et doivent respecter les normes de performance énergétiques RT 2005 dans le cas des logments neufs. Les logements anciens sans travaux doivent bénéficier de l'étiquette énergétique niveau D minimum.

 

Montant du prêt action logement

Le montant du Prêt Action Logement ne doit pas dépasser 30% du coût total de l’acquisition.

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

entre 15 000 €
et 25 000 €

entre 15 000 €
et 20 000 €

entre 7 000 €
et 15 000 €

entre 7 000 €
et 10 000 €

Une majoration peut être accordée à hauteur de 16 000 € pour la réalisation de travaux spécifique d'accessibilité (dans la limite de 50% du montant des travaux).

Par ailleurs une majoration de 5 000 € peut être accordée pour les salariés :

  • en situation de mobilité professionnelle
  • qui acquièrent leur logement dans le cadre de l'accession sociale à la propriété
  • locataires sortant du parc HLM en zone A et B1

Faire la demande de Prêt Action logement

Pour bénéficier de ce prêt, une demande doit être faite auprès du service Ressources humaines de l'employeur. L'entreprise n'est pas dans l'obligation d'accorder ce prêt.

 *les entreprises doivent adhérer au Comité Interprofessionnel du logement (CIL)

 

En savoir plus sur les financements réglementés :

Le prêt conventionné

Le prêt d'accession sociale