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Guide du crédit

Pénalités de remboursement anticipé

La loi interdit aux banques de facturer une indemnité de remboursement anticipé pour la négociation d'un crédit à la consommation.

En revanche, s'agissant d'un crédit immobilier, votre banque pourra vous facturer une indemnité pour remboursement anticipé, limitée à 6 mois d'intérêts dans la limite de 3% du capital restant dû. Cela dit, cette indemnité doit figurer expressément sur votre contrat de prêt.

Dans le carde de la loi n°99.532 du 25/06/1999, il est prévu une exonération de pénalités dans le cas où le bien est vendu suite à :

  • Une mutation professionnelle
  • Chômage de l'un des emprunteurs
  • Décès de l'un des emprunteurs

Dans le cas d'un prêt à taux révisable, il ne doit pas y avoir de pénalités en cas de remboursement anticipé, donc il faut vérifier la clause dans le contrat de prêt.