Téléphone Optimea Crédit
Guide du crédit

Comment acheter à deux ?

Comment protéger l’autre ?

 

Lorsqu’aucune disposition spéciale n'a été prise, acheter à deux c'est automatiquement acheter en indivision. Cela signifie que le bien acquis est la propriété commune de plusieurs personnes. Chacune d'elles est indivisaire, c'est-à-dire propriétaire d'une quote-part indivise du bien à hauteur de sa contribution au financement. L'un des deux acquéreurs peut donc posséder 30% du bien, et le second 70%. Cette solution donne des droits équivalents à chacun des acquéreurs dans un système souple et transparent. Mais la transmission du bien sera difficile puisque l'unanimité est exigée. Ce régime s'applique automatiquement quelle que soit la situation réelle du couple (mariés, concubins, pacsés, frère et sœur). Pour échapper à l'indivision, il faut prévoir une autre option dès le départ. Vous pouvez encore emprunter séparément. Mais que vous soyez ou non co-emprunteurs, il est indispensable que vos deux noms figurent dans l'acte de vente pour pouvoir revendiquer un droit sur le logement.

 

 

 

Achat en indivision :

 

Lorsqu’aucune disposition spéciale n'a été prise, acheter à deux c'est automatiquement acheter en indivision. Si l'acte d'acquisition ne prévoit rien d'autre, chacun des deux acquéreurs possède 50% du bien. Chacun des deux partenaires est ensuite solidaire pour les dépenses relatives au logement commun ainsi que pour le remboursement du prêt, que l'emprunt ait été effectué conjointement ou non. Cette solidarité ne cesse qu'en cas de résiliation du PACS. Aucun des partenaires ne peut prendre de décision (telle que la vente) sans accord de l'autre.

 

 

 

Mettre un terme à l'indivision :

 

Si l'un des partenaires veut mettre un terme à l'indivision, l'autre ne peut la refuser. S'il refuse, l'autre partenaire devra avoir recours au tribunal. Les deux partenaires peuvent passer entre eux une convention d'indivision spécifique pour prévoir les modalités en cas de séparation ou de décès. En l'absence de convention ou de testament en faveur du partenaire, la loi est la suivante : En cas de décès, l'héritage est au profit des héritiers. Le partenaire survivant n'a donc aucun droit à l'héritage et reste en indivision avec eux. En cas de séparation, si les deux partenaires sont d'accord pour vendre le logement, ils se partagent le fruit de la vente en fonction de leurs quotes-parts respectives. Si les deux partenaires ne parviennent pas à se mettre d'accord, le tribunal de grande instance doit intervenir.

 

 

 

Clause de Tontine :

 

L’insertion d'une clause dite de tontine dans un contrat de vente facilite la transmission entre conjoints. C'est en effet le survivant qui devient propriétaire du bien. Cette formule permet d'avantager son conjoint, concubin ou partenaire au moment de la succession.

 

  • Définition : La clause de tontine permet, en cas d'achat d'un immeuble par plusieurs personnes, de prévoir qu'au décès de l'une d'elles, la part du bien acquis reviendra sans indemnité au survivant. Celui-ci sera alors considéré comme le seul propriétaire du bien.
  • Intérêt : Au moment de la succession, il n'y a aucun souci pour le conjoint survivant puisqu'il devient propriétaire. Les ayants droit du défunt (enfants, parents.) n'ont, quant à eux, aucun droit.
  • Inconvénients : Ce système avantageant largement le conjoint peut être problématique en cas de mésentente : il est impossible, même judiciairement, de vendre le logement à moins de convaincre l'autre acquéreur de renoncer à la clause de tontine. En cas de décès : si le logement valait moins de 76 000 ? Lors de son acquisition, le survivant ne sera taxé qu'à hauteur de 7%. Au-dessus de cette valeur, ce dernier se verra réclamer jusqu'à 60% de droits de succession sur la moitié de la valeur du bien. Nous vous conseillons de recourir aux conseils d'un notaire pour déterminer la solution la plus adaptée à votre situation juridique et fiscale. Puisque vous n'êtes pas mariés, l'organisme de crédit peut considérer vos revenus séparément et de ce fait vous accorder un crédit moins important à un taux inférieur. Vous pouvez cependant emprunter conjointement et être ainsi engagés tous les deux vis-à-vis de l'établissement financier. Ou bien l'un peut emprunter et l'autre être caution solidaire.

 

Autres questions fréquentes sur le crédit