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Formalités médicales

Qu’il s’agisse de crédit à la consommation, de prêt immobilier ou d’assurance prévoyance, nous avons toujours des questionnaires médicaux à remplir.

Les assurances peuvent vous poser toute question concernant votre état de santé, car elles ne sont pas soumises à la loi qui protège les personnes contres les discriminations liées à l’état de santé (article 225-1 à 225-4 du Nouveau Code pénal).

Vous devez répondre à toutes les questions, sans en omettre, ni répondre faussement.

Toute fausse déclaration peut avoir une incidence regrettable, c’est-à-dire la nullité du contrat d’assurance, donc pas d’indemnisation.

En cas d’omission involontaire, la compagnie applique la règle proportionnelle, c’est-à-dire qu’elle tient compte lors du règlement, de la cotisation qui aurait dû être payée si le risque avait été déclaré.

Selon le montant des capitaux empruntés, l’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical, ainsi que des éléments complémentaires (prise de sang, électrocardiogramme, …) afin d’apprécier « le risque ».

L’accession à la propriété,

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