Guide du crédit > Nos guides > Frais liés au crédit > Pénalités de remboursement anticipé
La loi interdit aux banques de facturer une indemnité de remboursement anticipé pour la négociation d’un crédit à la consommation.
En revanche, s’agissant d’un crédit immobilier, votre banque pourra vous facturer une indemnité pour remboursement anticipé, limitée à 6 mois d’intérêts dans la limite de 3% du capital restant dû. Cela dit, cette indemnité doit figurer expressément sur votre contrat de prêt.
Dans le cadre de la loi n°99.532 du 25/06/1999, il est prévu une exonération de pénalités dans le cas où le bien est vendu suite à :
Dans le cas d’un prêt à taux révisable, il ne doit pas y avoir de pénalités en cas de remboursement anticipé, donc il faut vérifier la clause dans le contrat de prêt.
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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
OPTIMEA CREDIT est immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07033695 dans les catégories :
IOBSP (Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement)
IOA (Intermédiaire en opérations d’assurance)