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Guide du crédit > Nos guides > La réglementation du crédit
Conformément à l’article L321-2 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».
Cette loi s’applique à tous les prêts et concerne l’ensemble des opérations immobilières : achat d’un terrain à bâtir, achat d’un bien immobilier à usage d’habitation ou professionnel, achat d’un droit d’occupation en temps partagé, travaux de réparation.
La loi Scrivener, aborde différents points et impose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit.
Depuis la loi Scrivener n°79.596 du 13 juillet 1979, l’emprunteur est protégé, dès que le montant de l’acquisition est supérieur à 21 500 €, de tous les dangers du crédit.
La publicité doit comporter :
Ici, l’emprunteur à la possibilité de prendre sa décision en ayant connaissance de tous les paramètres liés à son prêt immobilier.
Tous les points essentiels sont stipulés dans l’offre remise par le professionnel du crédit :
Tout comme la loi Scrivener, la loi SRU publiée au Journal Officiel du 14 décembre 2000 et entrée en vigueur le 1er juin 2001, a de très nombreuses implications au sein du paysage immobilier.
Elle couvre des domaines tels que l’urbanisme, la protection des locataires, les modalités d’achat d’un bien.
La loi SRU comporte 33 mesures traitant de l’urbanisme, de l’habitat, de la mixité sociale. Nous citerons ici, quelques mesures principales ayant un lien direct avec la propriété et les particuliers qui ont un projet d’acquisition.
Le délai de rétractation obligatoire de 10 jours. L’acquéreur d’un bien immobilier non professionnel peut revenir sur sa décision d’achat pendant 10 jours. Applicable jusqu’à présent pour l’achat ou la construction d’un logement neuf, ce droit est étendu à l’ancien.
Dénomination courante de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 organisant la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
Les principales dispositions sont la création de commissions de surendettement, l’institution du plan conventionnel de règlement, l’institution d’une procédure collective de redressement judiciaire civil, la création d’un fichier national des incidents de paiement (FICP). En cas de contentieux, le prêteur devra justifier qu’il a bien pris les précautions nécessaires lors de l’attribution du prêt. C’est déjà le cas en France, avec le FICP et la responsabilité du banquier sera mise en cause s’il a consenti un prêt à une personne inscrite au FICP.
Aujourd’hui, tout montre que la loi Neiertz a été efficace, et que c’est le plus souvent la perte ou la diminution de revenus que l’on habille du terme de surendettement.
Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d’une superficie supérieure à 8 m², vous devez indiquer sa superficie habitable dans votre promesse de vente. Si vous ne mentionnez pas la superficie dans ce document, votre acquéreur pourra invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte définitif.
Toutefois, il perd ce recours lorsque la superficie figure sur l’acte de vente définitif. Si la surface mentionnée est supérieure d’au moins 5% de la superficie réelle, l’acquéreur dispose alors d’un an, à compter de l’acte définitif, pour obtenir une diminution du prix proportionnelle à la superficie manquante.
Deux observations importantes :
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Le Code de la Santé publique (article R1 334-24) impose au propriétaire vendeur d’un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 de produire un rapport de diagnostic amiante. Il devra l’effectuer au plus tard au moment de la signature de la promesse de vente. Seules les personnes titulaires d’une attestation de compétence sont habilitées à réaliser cette recherche d’amiante dans les composants de la construction listés par la règlementation et accessibles sans sondage destructif.
Le Code de la santé publique (article L1334-5) impose au propriétaire vendeur d’un bien immobilier de produire un constat de risque d’exposition au plomb dès la signature de la promesse de vente, si les conditions suivantes sont réunies :
– Le bien est affecté en tout ou partie à l’habitation
– Il a été construit avant le 01/01/1949. Le constat doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la signature, et, vise les revêtements et le saturnisme (le constat de risque d’exposition au plomb, le CREP, remplace depuis le 25/04/2006, l’ancien contrôle d’état de risque d’accessibilité au plomb (ERAP)).
La loi 99-471 du 8 juin 1999, et le décret 2000-613 du 3 juillet 2000 visent à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeuble contre les dégâts causés au bois par les termites.
La mesure la plus importante du dispositif est la délimitation de zones contaminées. Dans ces zones, «la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du Code Civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu’à la condition qu’un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. L’état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l’acte authentique».
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OPTIMEA CREDIT est immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07033695 dans les catégories :
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