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Association Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat.
Association attribuant des subventions en vue de la réhabilitation de logements (RP, locatifs…) de plus de 15 ans.
Organisme public distribuant des subventions aux propriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux de réhabilitation dans leur logement.
Le montant et les conditions d’accès à ces aides varient selon le type de logement, la nature des travaux et les revenus des bénéficiaires.
Les propriétaires qui réalisent des travaux d’amélioration dans des logements qu’ils occupent, s’ils remplissent les conditions de ressources, ou qu’ils louent.
Les travaux doivent permettre :
Le montant de la subvention varie en fonction des engagements souscrits par le propriétaire :
Il peut être largement majoré lorsque le propriétaire s’engage à respecter un loyer maîtrisé et si le logement est situé dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH), ou s’il inscrit dans un programme social thématique pour le logement des personnes défavorisées (PST).
Le crédit d’impôt est accessible aux propriétaires ou locataires, fiscalement domiciliés en France, pour l’équipement de leur habitation principale.
Les travaux d’installation eux-mêmes ne sont pas concernés sauf dans certains cas : main d’œuvre indispensable au façonnage, au montage ou à l’adaptation préalable de l’équipement.
Les crédits d’impôts sont de 3 sortes pour la Loi de Finances 2006 :
Est considérée comme primo-accédant, toute personne (emprunteur et co-emprunteur) qui accède pour la première fois à la propriété de sa résidence principale.
Comment protéger l’autre ?
Lorsqu’aucune disposition spéciale n’a été prise, acheter à deux c’est automatiquement acheter en indivision. Cela signifie que le bien acquis est la propriété commune de plusieurs personnes. Chacune d’elles est indivisaire, c’est-à-dire propriétaire d’une quote-part indivise du bien à hauteur de sa contribution au financement. L’un des deux acquéreurs peut donc posséder 30% du bien, et le second 70%. Cette solution donne des droits équivalents à chacun des acquéreurs dans un système souple et transparent. Mais la transmission du bien sera difficile puisque l’unanimité est exigée. Ce régime s’applique automatiquement quelle que soit la situation réelle du couple (mariés, concubins, pacsés, frère et sœur). Pour échapper à l’indivision, il faut prévoir une autre option dès le départ. Vous pouvez encore emprunter séparément. Mais que vous soyez ou non co-emprunteurs, il est indispensable que vos deux noms figurent dans l’acte de vente pour pouvoir revendiquer un droit sur le logement.
Achat en indivision :
Lorsqu’aucune disposition spéciale n’a été prise, acheter à deux c’est automatiquement acheter en indivision. Si l’acte d’acquisition ne prévoit rien d’autre, chacun des deux acquéreurs possède 50% du bien. Chacun des deux partenaires est ensuite solidaire pour les dépenses relatives au logement commun ainsi que pour le remboursement du prêt, que l’emprunt ait été effectué conjointement ou non. Cette solidarité ne cesse qu’en cas de résiliation du PACS. Aucun des partenaires ne peut prendre de décision (telle que la vente) sans accord de l’autre.
Mettre un terme à l’indivision :
Si l’un des partenaires veut mettre un terme à l’indivision, l’autre ne peut la refuser. S’il refuse, l’autre partenaire devra avoir recours au tribunal. Les deux partenaires peuvent passer entre eux une convention d’indivision spécifique pour prévoir les modalités en cas de séparation ou de décès. En l’absence de convention ou de testament en faveur du partenaire, la loi est la suivante : En cas de décès, l’héritage est au profit des héritiers. Le partenaire survivant n’a donc aucun droit à l’héritage et reste en indivision avec eux. En cas de séparation, si les deux partenaires sont d’accord pour vendre le logement, ils se partagent le fruit de la vente en fonction de leurs quotes-parts respectives. Si les deux partenaires ne parviennent pas à se mettre d’accord, le tribunal de grande instance doit intervenir.
Clause de Tontine :
L’insertion d’une clause dite de tontine dans un contrat de vente facilite la transmission entre conjoints. C’est en effet le survivant qui devient propriétaire du bien. Cette formule permet d’avantager son conjoint, concubin ou partenaire au moment de la succession.
Elément le plus courant pris en compte est le montant net imposable basé sur le bulletin de salaire décembre N-1 ou les salaires mentionnés sur l’IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques).
Les revenus locatifs sont intégrés aux revenus du foyer à hauteur de 70 ou 80% en moyenne (la marge est considérée comme étant affectée aux charges d’entretien et taxes du bien possédé).
Pour la majeure partie des banques, ne sont pris en compte : indemnités ASSEDIC, RMI, CAF, APL, ALS… Une pension alimentaire perçue rentre en compte dans le cumul des revenus (sauf échéance proche).
Pour calculer les charges inhérentes à votre foyer, les banques vont considérer :
Les banquiers prendront également note de votre taux d’imposition et des charges courantes, en les rapportant à votre gestion des comptes pour vérifier votre capacité à tenir vos remboursements.
Fonction de votre projet et de vos sources de revenus ou charges, le taux d’endettement sera calculé de deux manières différentes :
Vous bénéficiez déjà d’un ou plusieurs prêt(s) (consommation, auto, revolving…) tandis que vous souhaitez concrétiser votre projet immobilier.
Plusieurs options s’offrent ainsi à vous :
Dans le cadre d’un projet immobilier, le montant maximum de votre emprunt sera déterminé fonction de votre capacité d’endettement.
Votre conseiller Optimea Crédit vous présentera, fonction de vos revenus et charges actuels, différentes solutions d’emprunts possibles selon vos éléments financiers. Il tiendra compte bien entendu de votre apport personnel, des crédits en cours et de leurs échéances plus ou moins proches. L’analyse de votre situation peut également faire apparaître des solutions de réaménagement, si nécessaire, pour vous permettre d’emprunter une somme plus conséquente.
Dans le cadre de la pré-étude faite par votre conseiller Optimea Crédit, ce dernier vous indiquera également les différentes aides au financement auxquelles vous pourriez prétendre (PTZ, PC, PAS, …).
Les banques apprécient différemment chaque dossier, fonction de sa politique interne de gestion des risques.
Globalement, les éléments ci-dessous sont les principaux utilisés dans le calcul de leur scoring (évaluation des risques) :
Sur ces éléments, certains sont recoupés afin de fournir quelques critères supplémentaires d’évaluation.
Pour connaître la valeur de votre projet, votre conseiller Optimea Crédit est le 1er à pouvoir vous indiquer dans quelles conditions votre dossier va pouvoir se dérouler. Son expérience professionnelle en la matière et la connaissance des systèmes d’analyses de l’ensemble des banques vous permettent de connaître de suite la qualité de vos objectifs d’investissements et la manière dont ils seront traités.
L’apport personnel est la somme que vous pouvez investir initialement dans votre opération. Il s’agit :
Les banquiers analysent l’apport personnel en pourcentage du montant total de l’opération. Ainsi, si vous cherchez à financer un projet d’une valeur de 100 000€ avec un apport personnel de 30 000€, on dira que vous avez un apport de 30%.
Vous solliciterez donc un emprunt pour les 70% restants du montant. Minimum apprécié par les banques : frais de notaire + frais de garantie.
En moyenne, un apport minimum de 5 à 10% est une bonne base de départ. Il n’existe ensuite pas de règle stricte établie et les conditions varient fonction des établissements bancaires.
Certaines banques n’hésitent plus à financer aujourd’hui à 110% des projets qui leur sont soumis (à savoir intégralité du projet + frais notariés et de garantie). Les critères d’analyse restent les mêmes qu’à l’accoutumée (taux d’endettement, reste à vivre, …).
Le rachat de crédit est une opération financière qui permet de regrouper tous vos crédits en cours en un seul.
Les crédits concernés peuvent être : les prêts immobiliers, les crédits à la consommation, des crédits revolving, un crédit auto, …
Toutes les catégories socio professionnelles peuvent bénéficier des avantages du rachat de crédits (salariés, retraités, indépendants ou professions libérales).
Le rachat de crédits peut être accordé aux locataires comme aux propriétaires.
Le rachat de crédits est une opération pour les particuliers ou les professionnels ayant un endettement élevé ou excessif voire un surendettement.
Au cas par cas, cela sera possible.
Si vous êtes dans cette situation, veuillez prendre contact avec un de nos conseiller spécialisé en rachat de crédits pour déterminer si vous pouvez bénéficier de ce type d’opération.
Aucun changement de banque n’est nécessaire.
Optimea Crédit travaille en collaboration avec des organismes financiers spécialisés en rachat de crédits n’ayant aucune vocation à gérer vos comptes.
Le rachat de crédits peut regrouper l’ensemble de vos dettes : tous les crédits bancaires, les découverts bancaires, les impôts en retard (taxe foncière, taxe d’habitation, impôt sur le revenu, …), dettes familiales.
Pour les professionnels, le rachat de crédits peut aussi couvrir les crédits d’équipement et de matériel, les dettes fiscales et sociales, …
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les prêts que vous pouvez regrouper,
contactez un conseiller au 04 78 17 14 14.
La durée du nouveau financement sera fonction des éléments de votre dossier communiqués à votre conseiller en rachat de crédit.
En cas de financement hypothécaire, votre rachat de crédit pourra s’étendre sur une période allant jusqu’à 35 ans afin de diminuer au maximum votre nouvelle mensualité.
Pour un financement non hypothécaire, le nouveau crédit aura une durée maximale de 12 ans.
Nos conseillers en crédit vous accueillent dans toute la France pour répondre à vos besoins.
0 969 320 686
Nos conseillers sont à votre disposition du Lundi au Samedi, n’hésitez pas à nous contacter.
Communiquez nous vos disponibilités et nous fixerons un rendez-vous afin de vous présenter la société.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
OPTIMEA CREDIT est immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07033695 dans les catégories :
IOBSP (Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement)
IOA (Intermédiaire en opérations d’assurance)